¤ Faire une recherche dans les archives judiciaires

Les sources judiciaires

Pour trouver des informations sur ces ancêtres, on peut examiner aussi les dossiers de leurs éventuels délits, divorces ou encore adoption. Ces sources peuvent nous donner des informations très précises sur un individu et sur sa  vie quotidienne.

Elles se trouvent dans la série U, puis W après 1940. Les dossiers de procédure relatifs aux affaires portées devant les juridictions sont communicables après un délai de 75 ans, contrairement aux minutes des jugements librement communicables (sauf celles relatives aux mineurs ainsi que les attendus des jugements de divorces). Vous pouvez aussi consulter dans  la sous- série 2 R les documents relatifs à la justice militaire.

Pour l’Ancien Régime, on pourra consulter les fonds des différentes juridictions (Parlement, bailliages, prévôté…) classés dans la série B.

La recherche d’un jugement nécessite au minimum de connaître sa nature et l’identité de la juridiction qui l’a rendu. Très souvent, ces informations font défaut. Or, les tribunaux qui fonctionnent ou qui ont existé sont très nombreux.

Les Archives départementales conservent les fonds des juridictions de l’ordre judiciaire du Nord, des juridictions d’exception et des juridictions spéciales de la Seconde guerre mondiale ainsi que des tribunaux administratifs.


Notions de bases sur l’ordre judiciaire


  • Les différentes juridictions

Ces juridictions tranchent les litiges entre des personnes privées, elles se répartissent entre :

- Les juridictions civiles, c'est-à-dire de 1800 à 1958, les justices de paix chargées de juger les affaires de peu d’importance et les tribunaux de première instance, puis à partir de 1958, par ordre d’importance, le juge de proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance qui jugent les litiges de plus de 10 000 €.

- Les tribunaux spécialisés : les tribunaux de commerce, les conseils des prud’hommes qui jugent les litiges entre employeurs et employés.

- Les juridictions pénales : les jugements de ces juridictions entraînent des peines. Par ordre d’importance, il y a le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel puis la Cour d’assises.

- La Cour d’appel : lorsqu’une personne n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel pour réexaminer l’affaire.

- La Cour de cassation : cette cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel.

- Le procureur général et le procureur de la République

Le procureur général est un magistrat qui exerce les fonctions du ministère public auprès de la Cour d’appel et de la Cour de cassation. Le procureur de la République exerce les mêmes fonctions auprès des tribunaux de grande instance.


Si vous ne connaissez pas la date du jugement

Il est nécessaire de connaître la date de l’acte que vous recherchez car les minutes et jugements sont classés chronologiquement.

Au cas où vous ne connaissez pas la date de l’acte, il existe  parfois des index à la fin des registres des jugements:

3 U 1 / 155 4ème page du répertoire

Prenons l’exemple d’une affaire entre M. Louis Régnier, négociant à Avesnes contre Auguste Marchant, son créancier, fermier et entrepreneur de transport, demeurant à Bas Lieu, qui ne lui a pas payé la somme dûe.

Le numéro d’ordre : 229
La date de l’acte : 21 janvier 1905
Le type de jugement : jugement civil
Nom des parties : Louis Régnier et Auguste Marchant


Les dossiers de procédure

Ces documents peuvent être multiples, il peut s’agir de procès verbaux d’arrestation, d’interrogatoire des accusés, des témoignages ou encore des pièces justificatives tels que des actes d’état-civil pour les adoptions en tant que pupilles de la nation.