La communication

La communication, notre raison d’être

Depuis la loi du 7 messidor an II, l’ensemble des citoyens a libre accès aux archives publiques. Toutefois, ce libre accès a toujours connu et connaît encore des limites. Longtemps les seules archives librement communicables ont été les archives antérieures au 10 juillet 1940 (des délais plus longs étant prévus pour les documents intéressant la sûreté nationale et la vie privée). Aux termes de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives portant modification du Code du patrimoine, les archives publiques sont librement communicables de plein droit. Toutefois, les archives intéressant la sûreté nationale et la vie privée ne sont communicables qu’à l’expiration de délais allant de 25 ans à 100 ans.

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus. Cette consultation n'est assortie d'aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation.

D’autres textes de loi intéressent la communicabilité des documents administratifs. Il s’agit en particulier de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs qui concerne, contrairement à la loi sur les Archives, l’ensemble des documents administratifs, qu’ils soient versés ou non aux Archives, et qui pose le droit des administrés à l’information en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif et sauf exceptions prévues par la loi.